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Le CN privilégie une facturation rapide, précise et sans papier. Notre processus de facturation garantit des paiements rapides et contribue à réduire les délais administratifs.
Lorsque vous soumettez une facture à la Compagnie des Chemins de Fer nationaux du Canada et de ses filiales (collectivement ‘’CN’’), veuillez-vous assurer que la facture contient tous les renseignements mentionnés dans nos exigences de facturation des fournisseurs.
Les renseignements suivants s’appliquent lors de la soumission d’une facture à la Compagnie des Chemins de Fer nationaux du Canada et de ses filiales (collectivement ‘’CN’’). Pour voir la liste complète des entités juridiques, veuillez cliquer ici.
Facturation électronique - Options privilégiées
Pour réduire les délais de traitement, faciliter le suivi et accélérer le processus, le CN encourage les fournisseurs à choisir l’une des options de facturation électronique suivantes :
Les fournisseurs qui sont sélectionnés et invités à joindre Fieldglass, devront soumettre toutes leurs factures (incluant toutes les informations requises) électroniquement en utilisant le système Fieldglass.
Nous comptons fournir à tous nos fournisseurs des services de paiement rapides, sécurisés et transparents.
Le CN paiera les factures dans les soixante (60) jours suivant la date de facturation, à moins que des conditions d’escompte n’aient été négociées.
Le CN exige que tous les fournisseurs s’inscrivent au paiement électronique, par transfert électronique de fonds (TEF) ou par le système Automatic Clearing House (ACH). Sans frais pour vous, les deux modes de paiement sont efficaces, sécurisés et plus rapides que le service postal. Les données de paiement sont automatiquement fournies par courriel ou télécopieur. Le CN effectue quotidiennement des paiements par TEF et le système ACH.
Vous pouvez ajouter ou mettre à jour vos informations bancaires sur notre portail de fournisseurs.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l'Équipe de soutien API.
Tous les travaux effectués dans le cadre d’un bon de commande doivent respecter les conditions générales officielles du CN au Canada
Le CN et ses fournisseurs sont assujettis à des obligations contractuelles lorsque des biens et des services sont acquis par le biais de bons de commande. Tous les travaux effectués dans le cadre d’un bon de commande doivent respecter les conditions générales officielles du CN. Ces conditions décrivent comment les biens et services sont livrés et suivis au moyen de bons de commande valides.
Le Fournisseur doit livrer l’équipement, le matériel et les biens et services (« Biens et Services ») indiqués sur le Bon de Commande (« le Bon de Commande ») conformément aux Conditions Générales énoncées au présent document et dans le Bon de Commande (« Entente »). Les Biens et Services doivent être fournis aux endroits et aux dates précisés dans le Bon de Commande. Le Fournisseur doit avoir recours au personnel compétent et utiliser le matériel et les installations répondant aux normes du secteur d’activité. Il doit respecter toutes les lois pertinentes et tous les règlements, le droit du travail, les lois sur l’immigration et les normes environnementales et sectorielles de tous les territoires où il exerce ses activités et où il fournit les Biens et Services. Le Fournisseur doit conserver des dossiers et produire périodiquement des rapports conformément aux instructions du CN sur la livraison des Biens et Services, sur leur conformité aux spécifications et paramètres de service du CN et sur l’application des paiements indiqués sur le Bon de Commande en cas de non-conformité avec les paramètres de service. Le Fournisseur doit respecter le Code de Conduite du CN et, le cas échéant, les politiques de l’entreprise sur la conduite au travail, l’accès aux lieux de travail du CN, la sécurité, la formation des sous-traitants, la sécurité des systèmes informatiques, la vie privée et la politique du CN en matière d’environnement. Celles-ci sont mises à jour périodiquement et se trouvent à l’adresse www.cn.ca/portail-des-fournisseurs. Le terme Fournisseur désigne le Fournisseur et ses employés, sociétés affiliées et sous-traitants participant à la prestation des Biens et Services.
Le CN doit payer au Fournisseur les Biens et Services au Prix indiqué dans le Bon de Commande suivant la présentation d’une facture valide et détaillée libellée dans la monnaie précisée sur le Bon de Commande, sous réserve des Conditions Générales de la présente Entente. Le CN se réserve le droit d’inspecter les Biens et Services et de les refuser en tout ou en partie, s’ils ne répondent pas à toutes ses spécifications et aux Paramètres de Service; de demander au Fournisseur, à la charge de celui-ci, y compris les frais de transport, un remplacement, un remboursement ou un crédit; et de contester ou de refuser en tout ou en partie les factures connexes. On ne peut en aucun cas supposer ou présumer que le CN a accepté des Biens et Services en raison de mesures prises par l’entreprise, y compris, sans s’y limiter, le paiement de la facture. L’inspection et l’acceptation des Biens et Services par le CN ne dégage pas le Fournisseur de ses obligations en vertu de la garantie.
Le Fournisseur doit présenter des factures électroniques lors de la livraison des Biens et Services. Le CN paiera les factures dans les soixante (60) jours suivant la date sur la facture, sous réserve de l’acceptation. Le Fournisseur est tenu d’accepter les paiements électroniques. Lorsqu’il y a lieu, les rabais et remises précisés sur le Bon de Commande ou ayant trait à un paiement anticipé, ainsi que les paiements de non-conformité aux paramètres de service doivent être indiqués sur la facture. Le CN se réserve le droit de vérifier les factures en les comparant aux rapports produits par le Fournisseur et de les soumettre à des vérifications indépendantes. Tous les Prix doivent être indiqués sans les taxes provinciales et fédérales. Le CN calcule lui-même les taxes dans la plupart des juridictions, car il a un numéro d’exemption pour la majorité des provinces et un permis de paiement direct pour les États américains. Lorsque des exemptions s’appliquent, le Fournisseur ne doit pas indiquer les taxes sur la facture ni les imputer au CN, il doit plutôt inscrire le numéro d’exemption. Les numéros d’exemption du CN sont affichés au site www.cn.ca/portail-des-fournisseurs. Toutes les autres taxes applicables doivent être indiquées séparément sur la facture. Le CN peut déduire des sommes à verser au Fournisseur les sommes que le Fournisseur lui doit. Les Biens et Services doivent être rendus disponibles FOB Usine Vendeur à moins d’indication contraire sur le Bon de Commande ou livrés selon les instructions d’expédition affichés au site www.cn.ca/portail-des-fournisseurs.
La prestation des Biens et Services par le Fournisseur conformément au Bon de Commande constitue l’acceptation des présentes Conditions Générales, qui sont intégrées au Bon de Commande par renvoi. L’Entente est établie à Montréal à la date indiquée sur le Bon de Commande (« l’Entrée en Vigueur ») et elle demeure en vigueur pour la période qui y est indiquée (« la Durée »), à moins qu’elle ne soit résiliée avant l’échéance, selon les modalités décrites ci-après. Chaque Parties a le droit d’annuler le Bon de Commande pour manquement si l’autre Partie ne respecte pas une obligation importante, y compris, sans s’y limiter, une obligation liée aux spécifications ou paramètres de services exigés par le CN, et si elle omet de corriger la situation dans les quinze (15) jours suivant l’avis de l’autre Partie à ce sujet. Le Fournisseur rendra tous les biens matériels et intellectuels et les renseignements confidentiels au CN et il collaborera dans une mesure raisonnable avec le CN dans le cadre de la résiliation de l’Entente et de la transition des Biens et Services, y compris le transfert de toutes les données se rapportant à la fourniture des Biens et Services pendant la Durée de l’Entente. La faillite ou l’insolvabilité de l’une des Parties à l’Entente donne à l’autre Partie le droit d’annuler le présent Entente dans la mesure où la loi le permet.
Le Fournisseur représente et garanti ce qui suit : (i) son entreprise est dûment constituée ou elle est incorporée dans les territoires pertinents et a la capacité de s’engager au titre de la présente Entente et d’exécuter les obligations afférentes; (ii) aucun matériel informatique, logiciel ni aucun autre matériel utilisé pour la fourniture des Biens et Services ne viole les droits de propriété intellectuelle ni les droits d’un tiers; (iii) il détient tous les droits, titres et intérêts dans les Biens et Services; (iv) ses opérations sont en conformité avec toutes les lois et règlements; et (v) la présente Entente ne viole aucune autre entente liant le Fournisseur.
Le Fournisseur déclare et garantie que les Biens et Services (i) offriront un rendement répondant aux Spécifications et aux Paramètres de Service du CN; (ii) ne présentent aucun vice caché ou évident dans les matériaux, la qualité de l’exécution et la conception; et (iii) sont rendus par des personnes compétentes conformément aux normes les plus élevées du secteur. Ces garanties sont permanentes et s’appliquent aux nouveaux ou autres Biens et Services qui pourraient être fournis.
Le Fournisseur indemnise le CN de toute perte, tout cautionnement, tout dommage, toute responsabilité et tout frais (‘’Dommages’’) encouru par le CN à la suite d’une violation par le Fournisseur de ses obligations ou garanties en vertu de la présente Entente; ou découlant d’une revendication d’une tierce partie; ou de l’accès par le Fournisseur aux sites de CN ou de l’une de ses sociétés affiliées. Le CN avise le Fournisseur de tous les Dommages encourus et le Fournisseur indemnise le CN contre tous ces Dommages et contre toute revendication légale d’une tierce partie découlant de tels Dommages. Aucun règlement ne peut être conclu par le Fournisseur à la suite d’une revendication d’une tierce partie sans le consentement préalable de CN, lequel ne sera refusé que pour des motifs raisonnables.
Le Fournisseur qui procure les Biens et Services ou qui a accès aux lieux de travail du CN doit avoir une assurance Responsabilité Civile Générale avec un assureur acceptable pour CN, d’au moins 10 millions de dollars (10 000 000 $), par sinistre libellée dans la monnaie précisée sur le Bon de Commande, le bris ou la destruction de biens (notamment la perte de jouissance) découlant d’un accident ou d’un sinistre, ou d’un montant global pour tous les dommages confondus couvrant les lésions corporelles et les préjudices personnels, y compris le décès. L’assurance doit en outre couvrir les produits et risques après travaux et la responsabilité contractuelle. Si la fourniture des Biens et Services comprend la fourniture ou la location de véhicules immatriculés ou le recours à de tels véhicules pour le compte du Fournisseur, ou l’accès aux lieux de travail du CN par véhicule, le Fournisseur doit avoir une assurance Responsabilité Civile Automobile d’au moins cinq millions de dollars (5 000 000 $) par sinistre. Le Fournisseur doit procurer aux membres de son personnel et aux sous-traitants la protection d’un organisme d’indemnisation des accidents du travail (ou l’équivalent), conformément aux prescriptions statutaires des territoires pertinents, et il doit rembourser au CN tous les frais engagés par le CN mais qui relèvent de sa propre responsabilité. Le Fournisseur va nommer CN comme un assuré additionnel et fournir un certificat d’assurance selon lequel CN sera avisé de toute annulation ou changement important dans la couverture. Toute disposition de cette police d’assurance sur la franchise ou une retenue auto-assurée doit être jugée acceptable par le CN.
Nonobstant toute disposition à l’effet contraire aux présentes, aucune des deux Parties ne doit être tenue responsable du retard ou de la non-exécution d’obligations dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles des « Acts of God », des explosions, des émeutes, des catastrophes naturelles extrêmes, des guerres, du sabotage ou un acte terroriste (« Force Majeure »). Si un cas de Force Majeure empêche une Partie de remplir ses obligations aux présentes, la Partie touchée doit tenter de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir l'incident ou pour en limiter les conséquences. La Partie touchée doit envoyer un avis à l’autre Partie l'informant qu’à son avis, un cas de Force Majeure est survenu. Si les conséquences de ce cas de force majeure ne peuvent être complètement éliminées, la non-exécution des obligations sera excusée pour toute la durée du cas de Force Majeure. Toutefois, si l’événement en question dure plus de quinze (15) jours suivant la date de l’avis original, la présente Entente peut être résiliée en tout ou en partie par la Partie non touchée.
Chaque Partie à la présente Entente doit protéger la confidentialité et en prévenir la divulgation non autorisée des renseignements qui lui sont fournis par l’autre Partie qui sont par leur nature confidentiels, y compris, sans s’y limiter, les renseignements techniques, commerciaux, financiers, promotionnels, opérationnels ou stratégiques se rapportant aux activités d’une Partie que ce soit sous forme verbale, visuelle ou écrite, qu’il y ait ou non une mention de confidentialité ou de distribution restreinte (« Renseignements Confidentiels »). La Partie qui reçoit des Renseignements Confidentiels doit la protéger contre toute divulgation à des tiers en prenant les mêmes précautions que celles qu’elle prend pour ses propres renseignements les plus confidentiels, mais pas moins que tous les efforts requis à cet égard.
La présente Entente doit être régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et à celles du Canada qui s’y appliquent. Tout différend que les Parties à la présente Entente ne parviennent pas à régler entre elles doit être soumis à la Cour supérieure du Québec, à Montréal.
Envoi des Avis Juridiques au CN : au Fournisseur :
935, rue de La Gauchetière Ouest _________________ Montréal (Québec) Canada H3B 2M9 _________________ À l’attention de : Vice-président adjoint – À l’attention de : Gestion des approvisionnements Téléc. : 514 399-8335 Téléc. : Avec copie à : Conseiller Général Avec copie à : Conseiller Général Téléc. : 514 399-4296 Téléc. :
Le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, les politiques du CN, les Spécifications, les Paramètres de Service ou instructions particulières du CN font partie intégrante de l’entente complète conclue entre les Parties et l’emportent sur tout autre accord ou toute communication verbale ou écrite et sur toutes les conditions du Fournisseur y compris le bon de commande du Fournisseur. Si une convention-cadre entre le CN et le Fournisseur régit la fourniture des Biens et Services précisés sur le Bon de Commande, ce sont les conditions générales de la convention-cadre qui s’appliquent à ces Biens et Services. Si une disposition est inexécutoire, elle est considérée comme exclue et les autres dispositions demeurent en vigueur. Toute disposition de nature à être maintenue après la fin de l’Entente demeurera en vigueur, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la Confidentialité, la Responsabilité, à l’Indemnisation et aux Garanties. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants; aucune disposition de la présente Entente ne fait d’eux des mandataires, des employés ni des partenaires et ils n’ont pas de responsabilité conjointe et solidaire. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme un gage d’exclusivité au Fournisseur, à moins d’indication contraire dans le Bon de Commande. La diligence est une condition essentielle de l’Entente. Le Fournisseur ne doit pas utiliser le nom du CN dans ses annonces publicitaires, communiqués de presse, promotions ou sollicitations sans avoir d’abord obtenu l’autorisation du CN. Les présentes Conditions Générales peuvent être mises à jour par le CN de temps à autre et le Fournisseur s’engage à en prendre connaissance régulièrement.
Tous les travaux effectués dans le cadre d’un bon de commande doivent respecter les conditions générales officielles du CN aux États-Unis.
Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les bons de commande et contrats d’approvisionnement couvrant tous les achats de matériel et de services effectués par le CN ou l’une de ses filiales américaines (Illinois Central Railroad, Grand Truck Western Railroad, Duluth, Winnipeg & Pacific Railway, Chicago Central & Pacific Railroad, Cedar River Railroad) pour les envois destinés aux États-Unis. Ces sociétés ferroviaires sont celles qui seront désignées sur tous les bons de commande par la « Société ferroviaire ». Les présentes conditions générales remplacent celles qui figuraient antérieurement au verso des différents formulaires de bon de commande ou contrats. Ces conditions générales seront mises à jour périodiquement par la Gestion des approvisionnements du CN. Chaque révision sera indiquée par le numéro de révision suivant et sa date d’entrée en vigueur. Toute révision subséquente s’appliquera seulement aux bons de commande produits à compter de la date de la révision des conditions générales. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec la Gestion des approvisionnements au siège social du CN – Montréal, Québec.
Toute mention de la Société ferroviaire dans le texte qui suit désigne les Chemins de fer nationaux du Canada et à toutes ses filiales, à savoir : la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada; Grand Trunk Western Railroad; Duluth, Winnipeg & Pacific Railway; Illinois Central Railroad; Chicago Central & Pacific Railroad; ou Cedar River Railroad.
L’acceptation d’un bon de commande est limitée aux conditions figurant au recto et au verso de celui-ci, ainsi qu’aux documents, dessins et spécifications qui y sont mentionnés ou joints. Toute proposition de conditions supplémentaires ou différentes dans l’acceptation du Vendeur est refusée et sera considérée comme une modification substantielle de celle-ci, et l’offre sera réputée acceptée par le Vendeur sans lesdites conditions supplémentaires ou différentes. Le bon de commande ainsi que tous les documents, dessins et spécifications qui y sont mentionnés ou joints tiendront lieu de contrat (le « Contrat ») dès leur approbation par la Société ferroviaire, dès l’expédition par le Vendeur, en tout ou en partie, ou dès le commencement des travaux du Vendeur sur les marchandises faisant l’objet du bon de commande ou de l’envoi de ces marchandises.
Sauf convention contraire écrite, les prix sont en dollars américains, sont fermes et comprennent les taxes, droits et frais applicables (expédition, emballage, étiquetage, entreposage, assurance, frais de mise en boîte ou de caisse) de toute nature. Le Vendeur garantit que les prix indiqués sont les prix les plus bas auxquels ces articles ou des articles similaires sont vendus par le Vendeur à d’autres clients, et en cas de réduction de prix entre l’émission du bon de commande et la livraison des marchandises, la Société ferroviaire aura droit à cette réduction.
Unless otherwise agreed in writing, Seller must provide a separate invoice in duplicate for each shipment made under the Contract. Invoices under the Contract will not relate to goods or services under any other Contract, Railroad’s purchase order number must appear on all invoices and other relevant documentation (packing slips, bills of lading etc.).
Le délai de paiement des factures ou d’acceptation des escomptes de paiement du Vendeur court à compter de la réception par la Société ferroviaire de factures complètes et exactes. Nonobstant toute disposition contraire figurant sur des factures, aucun intérêt ne sera versé par la Société ferroviaire sur les comptes en souffrance.
Les envois en wagon complet seront chargés dans les wagons réseau lorsque cela sera possible. Tous les envois doivent être acheminés de manière à desservir Grand Trunk Western Railroad, Chemins de fer nationaux du Canada, Duluth, Winnipeg & Pacific Railway, Illinois Central Railroad, Chicago Central & Pacific Railroad ou Cedar River Railroad, selon l’itinéraire le plus long possible.
A. Tous les envois, qu’il s’agisse d’envois complets ou partiels, doivent être acheminés conformément aux indications figurant au recto de cette commande. En l’absence d’instructions d’acheminement, l’envoi sera effectué par colis postal, service de livraison de colis ou transporteur routier, selon la solution la plus économique. B. Tous les envois en wagons complets doivent être acheminés conformément aux indications figurant au recto de cette commande. En l’absence d’instructions d’acheminement, il faut expédier les marchandises en passant par le point d’échange CN/IC le plus proche. C. Il faut utiliser des wagons CN ou IC pour tous les envois en wagons complets.
A. Tous les envois, qu’il s’agisse d’envois complets ou partiels, doivent être acheminés conformément aux indications figurant au recto de cette commande. En l’absence d’instructions d’acheminement, l’envoi sera effectué par colis postal, service de livraison de colis ou transporteur routier, selon la solution la plus économique. B. Tous les envois en wagons complets doivent être acheminés conformément aux indications figurant au recto de cette commande. En l’absence d’instructions d’acheminement, il faut expédier les marchandises en passant par le point d’échange CN/IC le plus proche. C. Il faut utiliser des wagons CN ou IC pour tous les envois en wagons complets. Communiquez avec le service Gestion du matériel remorqué au 708 206-6727 pour toute aide à obtenir de tels wagons.
Sauf indication contraire au recto de la commande. A. Tous les envois doivent être expédiés « port dû ». B. Toute allocation, addition ou péréquation relative au fret doit être fondée sur le tarif publié le plus bas et doit indiquer l’autorité tarifaire ayant fixé ce tarif.
Le Vendeur doit se conformer aux exigences relatives aux documents douaniers indiqués au recto des présentes.
Le paiement des marchandises livrées ne constitue pas une acceptation. La Société ferroviaire a le droit d’inspecter et de mettre à l’essai, en tout temps et en tout lieu, tout bien couvert par le Contrat. Nonobstant toute inspection ou toute mise à l’essai, si un bien couvert par le Contrat s’avère non conforme au Contrat. La Société ferroviaire a le droit d’annuler le Contrat en tout ou en partie, et de refuser et retourner les marchandises. Le Vendeur prendra en charge tous les frais de déballage, d’examen, de réemballage et d’expédition des marchandises refusées. Toutefois, la Société ferroviaire peut utiliser la partie des marchandises qui lui convient, et cette utilisation ne sera pas considérée comme une acceptation du reste des marchandises, ni ne portera atteinte au droit de la Société ferroviaire de refuser le reste des marchandises et de recouvrer auprès du Vendeur les sommes déjà versées pour cet envoi. Toutes les marchandises doivent faire l’objet d’une inspection finale par la Société ferroviaire avant leur utilisation.
La Société ferroviaire se réserve le droit de modifier ou d’annuler, à sa convenance, le Contrat en tout ou en partie à tout moment, moyennant un avis écrit au Vendeur.
S’il offre des marchandises ou services, le Vendeur doit obtenir les permis applicables et s’y conformer, en vertu de ce qui suit : A. Les lois, règlements, ordonnances, décrets, codes et normes applicables (y compris en matière de santé et de sécurité) de toute administration fédérale, provinciale, territoriale, étatique et municipale compétente; et B. Les politiques, normes, règles et règlements ferroviaires (sécurité et exploitation) que le Vendeur doit respecter et faire respecter par ses agents et sous-traitants, ainsi que par leurs employés et agents respectifs. 12. INFORMATIONS SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ
Le Vendeur doit fournir sous forme imprimée toute information pertinente sur la sécurité et la santé de la totalité des marchandises (y compris le matériel) commandées en vertu des présentes. Le Vendeur doit s’assurer que les marchandises (y compris le matériel) sont conformes aux normes de certification.
Le Vendeur garantit ceci : A. Le Vendeur détient le droit de vendre et/ou de fournir les biens ou services commandés; B. Les biens ou services sont en stricte conformité avec les spécifications, les dessins, la conception ou autres descriptions fournis par le chemin de fer et sont adaptés à l’usage particulier prévu; C. Les biens ou services sont exempts de tout défaut (apparent ou caché), y compris les vices de titres, de conception, de fabrication et de matériaux; D. Les biens ou services sont libres de privilèges, d’immunités, de grèvements et de réclamations de quelque nature que ce soit. Toutes les garanties sont continues et demeurent valides sans être diminuées par l’inspection, l’acceptation, l’utilisation ou le paiement des biens ou services. Tout bien ou service non conforme à la présente garantie sera, au choix de la Société ferroviaire, soit remplacé ou réparé par le Vendeur, soit retourné par la Société ferroviaire pour remboursement par le Vendeur. Cette garantie s’ajoute aux autres garanties expresses ou implicites accordées à la Société ferroviaire par le Vendeur ou les représentants du Vendeur.
Le Vendeur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Société ferroviaire et les employés, dirigeants, administrateurs et agents de la Société ferroviaire contre les pertes, passifs (y compris tout passif à l’égard de l’environnement), demandes, réclamations, dommages, préjudices (y compris les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs) ou pertes de profits ou dépenses (y compris les honoraires d’avocat ou autres frais juridiques raisonnables) découlant ou relevant notamment de ce qui suit : A. tout manquement ou non-respect de l’une ou l’autre des garanties ou obligations du Vendeur en vertu des présentes; B. tout acte, toute omission, toute négligence ou tout manquement du Vendeur ou des dirigeants, employés ou agents du Vendeur (y compris les sous-traitants du Vendeur et leurs employés et agents); C. toute réclamation ou violation de brevet, de marque de commerce, de secret commercial ou d’autre droit de propriété, y compris les réclamations de redevances ou de droits de licence, en lien avec l’achat, l’utilisation ou la vente des marchandises (que les marchandises commandées, leurs pièces ou leurs conceptions aient été spécifiées ou non par la Société ferroviaire) ou des services; et D. le décès ou les préjudices corporels de quiconque, les dommages matériels ou tout autre dommage ou sinistre subi par quiconque, résultant réellement ou prétendument en tout ou en partie de la fabrication, de l’utilisation, de l’achat ou de la vente des biens ou de la prestation des services fournis. La Société ferroviaire peut, à son choix, se faire représenter par son propre avocat dans toute action en justice, dont les frais seront à la charge du Vendeur. Les conventions d’indemnisation ou de non-responsabilité ainsi que les décharges survivront l’acceptation des biens ou services prévus aux présentes ou l’annulation du Contrat.
La Société ferroviaire doit être propriétaire de tous les documents, y compris les spécifications, les dessins ou les conceptions qu’elle a fournis ou que le Vendeur a produits pour la Société ferroviaire, concernant les biens ou les services faisant l’objet du Contrat.
Le Vendeur doit considérer toute l’information fournie par la Société ferroviaire comme confidentielle, ne divulguera aucune information à quiconque, n’utilisera pas cette information à d’autres fins que l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite de la Société ferroviaire. Le présent paragraphe s’applique aux dessins, spécifications ou autres documents préparés par le Vendeur pour la Société ferroviaire dans le cadre de la présente commande. Le Vendeur ne doit ni faire de publicité ni publier le fait que la Société ferroviaire a conclu un contrat d’achat de marchandises auprès du Vendeur, ni divulguer aucune information relative à la commande sans l’autorisation de la Société ferroviaire.
Le Contrat ne pourra être cédé en tout ou en partie par le Vendeur, qui ne pourra sous-traiter aucune partie du Contrat sans le consentement écrit préalable de la Société ferroviaire.
Toute renonciation par la Société ferroviaire à l’une ou l’autre des dispositions des présentes doit être faite par écrit et ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute autre disposition ou comme un manquement.
En cas d’incohérence entre : A. les présentes conditions générales et celles figurant au recto du Contrat, celles figurant au recto du Contrat sont prépondérantes; et B. le Contrat et le devis du Vendeur, le Contrat est prépondérant.
Toute disposition du Contrat inapplicable ou nulle doit être dissociable sans pour autant invalider ou modifier en aucune autre manière les autres dispositions des présentes.
Le Vendeur convient que la copie de tout document relatif au Contrat aura la même valeur que l’original si elle est certifiée par un représentant de la Société ferroviaire comme étant une reproduction des microfilms ou des supports de stockage électroniques de la Société ferroviaire.
Le Contrat est régi par les lois de l’État de l’Illinois.
Dans le cas où les obligations du Vendeur en vertu des présentes exigeraient ou supposeraient la prestation de services par les employés du Vendeur ou des personnes sous contrat avec le Vendeur sur la propriété de la Société ferroviaire ou sur la propriété des clients de la Société ferroviaire, le Vendeur accepte que ces travaux soient tous menés en tant qu’entrepreneur indépendant et que les personnes effectuant ces travaux ne seront pas considérées comme des employés de la Société ferroviaire. Le Vendeur doit maintenir toutes les couvertures d’assurance nécessaires, y compris l’assurance responsabilité civile et l’assurance accidents du travail. Le Vendeur doit désigner la Société ferroviaire comme assurée supplémentaire sur toutes les polices d’assurance responsabilité civile et l’indemniser, la dégager de toute responsabilité et la défendre contre toute réclamation ou toute obligation découlant des travaux couverts en vertu du Contrat.
Toutes les créances dues ou à échoir de la part de la Société ferroviaire pourront faire l’objet d’une déduction ou d’une compensation par cette dernière en raison de toute demande reconventionnelle découlant de la présente transaction ou de toute autre transaction avec le Vendeur.
Comme le respect des délais est l’élément capital du Contrat, si la livraison des biens ou la prestation des services n’est pas effectuée dans les délais promis, la Société ferroviaire se réserve le droit, sans engager sa responsabilité et en sus de ses autres droits et recours, de résilier le Contrat par l’envoi d’un avis prenant effet dès que le Vendeur en fait la réception pour les biens non encore expédiés ou les services non encore rendus, d’acheter des biens ou des services de remplacement d’autres sources et de facturer au Vendeur toute perte subie.
En aucun cas la Société ferroviaire ne pourra être tenue responsable des pertes de profits anticipés ni des dommages indirects ou consécutifs. La responsabilité de la Société ferroviaire, pour toute réclamation de quelque nature que ce soit concernant une perte ou un dommage découlant du présent accord, de son exécution ou de sa violation, ne pourra en aucun cas dépasser le prix attribuable aux biens ou services, ou à l’unité de ceux-ci, qui est à l’origine de la réclamation. La Société ferroviaire ne peut être tenue responsable de pénalités de quelque nature que ce soit. Toute action résultant d’un manquement de la part de la Société ferroviaire concernant les biens ou services livrés en vertu des présentes doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la date d’origine de la cause d’action.
Les lettres de référence ci-dessous sont placées par ordre de nom de compagnie. Veuillez sélectionner le nom de compagnie désiré afin de télécharger la lettre de référence qui lui correspond.
Algoma Central Railway Inc. (PDF)
Autoport Limited (PDF)
Autoport Michigan Limited (PDF)
Bessemer and Lake Erie Railroad Company (PDF)
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (PDF)
Cedar River Railroad Company (PDF)
Chicago, Central & Pacific Railroad Company (PDF)
CN Worldwide Distribution Services (Canada) Inc. (PDF)
Grand Trunk Western Railroad Company (PDF)
Illinois Central Railroad Company (PDF)
Iowa Northern Railway Company (PDF)
The Pittsburgh and Conneaut Dock Company (PDF)
Sault Ste. Marie Bridge Company (PDF)
Stellar Distribution Services Inc. (PDF)
Wisconsin Central Ltd. (PDF)
ACTIVER VOTRE COMPTE
Consultez le Code de conduite des fournisseurs du CN pour connaître les attentes et savoir ce que vous devez faire pour respecter nos normes.
Vous êtes un partenaire dans l’élaboration d’une chaîne d’approvisionnement responsable et résiliente. Notre Code de conduite des fournisseurs définit les normes que nous attendons : pratiques éthiques, conditions de travail sûres et équitables, responsabilité environnementale et pratiques commerciales responsables.
En vous conformant à ces normes, vous aidez le CN à exercer ses activités de façon responsable. Nous nous engageons à établir des relations solides fondées sur la confiance, l’intégrité et la transparence.
CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS
Trouvez ci-dessous les attestations relatives aux taxes de vente et de services au Canada.
Codes de juridiction canadienne (PDF)
Numéros d’enregistrement de la TPS et de la TVQ (PDF)
Lettre d’exemption de la taxe de vente provinciale (PDF)
W-8 BEN (PDF)
W-8 Non-Freight (PDF)
W-8 Car Hire (PDF)
Trouvez ci-dessous les attestations relatives aux taxes de vente et de services aux États-Unis. Veuillez s'il vous plait sélectionner le type de document puis le nom du document. Les documents sont disponibles dans leur version originale anglaise seulement.
Pour obtenir des renseignements sur la préparation des documents douaniers et documents connexes, et pour savoir comment conserver une copie papier des instructions ci-dessous.
Le courtier en douanes est CN Services de courtiers en douanes inc. (CNSCD)
Formalités de dédouanement pour les envois vers le Canada en provenance de tous les pays Pour tous les envois (services offerts 24 h sur 24, sept jours sur sept)
1 866 890-1931
1 877-267-3444
Écrire aux courtiers en douane
Renseignements supplémentaires :
Intervenants clés dans le processus d’importation
Documents à fournir au transporteur par le fournisseur, l’exportateur ou l’expéditeur
Ce document doit renfermer les données suivantes :
Certificat d’origine (s’il y a lieu) 5 types
*Document fourni par le transporteur au courtier en douanes
Manifeste du transporteur (Document de contrôle du fret) : Le manifeste mentionne l’expéditeur, le destinataire et le type d’emballage, et il donne le poids et une description générale des marchandises. Le transporteur remet ce rapport aux douanes. Le transporteur prépare le manifeste en fonction du connaissement fourni par l’expéditeur. Un manifeste ou document de contrôle du fret possède son propre numéro d’identification appelé numéro de contrôle du fret (NCF). À NOTER QUE L’EXPÉDITEUR DOIT OBLIGATOIREMENT INSCRIRE SUR LA FEUILLE DE ROUTE QUE LE COURTIER EN DOUANES EST « CN SERVICES DE COURTIERS EN DOUANES », car c'est ce qui fera accélérer le dédouanement. De plus, si le connaissement n’est pas correctement identifié, la facture ne sera pas payée ni acceptée par le CN et devra être payée par le particulier qui fait la demande ou par le fournisseur.
Connaissement, liste d’expédition, facture commerciale, numéro du Système d’examen avant l’arrivée
*Le transporteur doit toujours présenter aux douanes canadiennes le document original du Système d’examen avant l’arrivée (qui porte un code à barres).
Pour tous les envois (services offerts 24 h sur 24, sept jours sur sept)
Renseignements supplémentaires : Intervenants clés dans le processus d’importation
* Documents à fournir au transporteur par le fournisseur, l’exportateur ou l’expéditeur
Certificat d’origine (s’il y a lieu)
*Document fourni par le transporteur au courtier en douanes Manifeste du transporteur (document de contrôle de l’envoi) : Le manifeste mentionne l’expéditeur, le destinataire et le type d’emballage, et il donne le poids et une description générale des marchandises. Le transporteur remet ce rapport aux douanes. Le transporteur prépare le manifeste en fonction du connaissement fourni par l’expéditeur. Un manifeste ou document de contrôle du fret possède son propre numéro d’identification appelé numéro de contrôle de l’envoi. Connaissement, liste d’expédition, facture commerciale, numéro du Système d’examen avant l’arrivée (numéro de contrôle de l’envoi)
Ce nouveau service doit être utilisé lorsqu’il y a « facturation d’un tiers » au compte Fedex du CN, soit uniquement lorsque le CN doit assumer les frais d’expédition pour des articles du CN.
Dès maintenant, veuillez utiliser le service FedEx Ground pour expédier les petits colis (jusqu’à 150 lb et 108 pouces de longueur) au Canada et aux États-Unis.
Pour vous inscrire envoyez un courriel à la personne responsable des souscriptions au service de courrier du CN.
* Veuillez noter que les instructions d’expédition s’appliquent uniquement si le CN doit assumer les coûts d’expédition.
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Instructions d'expédition à l'intention des fournisseurs et du personnel du CN
(Pour les expéditions jusqu’à 150 LBS et 108 pouces de longueur veuillez consulter les instructions de services de messagerie )
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Questions d’ordre général sur les Comptes fournisseurs COURRIEL
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