Un « avis d’intention de participer » est une brève présentation au Surface Transportation Board (STB) qui fournit un avis public indiquant que votre entreprise ou association professionnelle peut participer à la procédure.

Cette présentation d’un « avis d’intention de participer » au STB est exigée de tout client, association professionnelle ou compagnie de chemin de fer d’intérêt local qui souhaite commenter les répercussions de la fusion sur la concurrence ou demander au STB d’imposer des conditions à la fusion s’il approuve l’opération.

Vous devez déposer votre avis auprès du STB. Il existe deux formats différents d’avis que vous pouvez utiliser. Les deux versions sont acceptées. L’une est moins formelle et rédigée sous la forme d’une lettre adressée au chef de l’administration des dossiers. L’autre est plus formelle et comporte l’en-tête officiel du dossier. Dans les deux cas, les formats précisent que les parties inscrites au dossier sont signifiées par courriel. L'adresse courriel associée à votre déclaration d'intention recevra toute la correspondance relative à la fusion à l'avenir.

Modèles de lettres

  Notice of Intent to Participate - Letter

  Notice of Intent to Participate - Formal pleading

DÉPOSER UN AVIS D'INTENTION

Ces avis peuvent être déposés dès maintenant et jusqu’à la date limite des « avis d’intention de participer » prévue au calendrier du STB. En général toutefois, ces avis doivent être envoyés dans les 45 jours suivant le dépôt d’une demande par UP et NS.    

Vous pouvez choisir de déposer des commentaires ou une demande de conditions à une date ultérieure. Vous recevrez également des copies par courriel de chaque dépôt de commentaires ou de demande de conditions au dossier après la date de votre soumission.

Rendez-vous au site Web du STB. À la page principale, vous pouvez cliquer sur « E-filing » puis sur « Formal Filings ».

• Envoyez par courriel une copie de votre avis d’intention à la liste de signification (voir ci-dessous). À la page Web Formal Filings, cochez la case « Yes, I have complied with the Board's service requirement ».
• Saisissez le Docket Number (numéro de dossier) pour la fusion proposée en utilisant « FD » pour Finance Docket (la valeur par défaut est « AB »; remplacez-la par « FD »). Le numéro de dossier est 36873.
• Pour la description des frais du dépôt, sélectionnez l’option « No Fee Required ».
• À la section « Party Information », saisissez vos renseignements en utilisant votre adresse professionnelle. Remarque : Si votre avocat peut déposer le dossier en votre nom. La personne qui soumet les renseignements sur la partie sera ajoutée à la liste de signification. 
• Attachez votre avis dìntention dans la zone prévue à cet effet ou téléchargez-le en sélectionnant « choose from folder », puis cochez « Public » pour le publier sur le site Web du STB. Votre avis ne doit contenir aucune information confidentielle.
• Cochez la case indiquant que vous comprenez que les renseignements contenus dans le dossier seront accessibles sur le site Web du Conseil.
• Cliquez sur « Submit Formal Filing ». Vous recevrez un courriel de confirmation du STB.

Non. Il n'y a pas de frais de dépôt pour une déclaration d'intention de participation. 

Oui. Les dépôts soumis pendant l’arrêt des activités gouvernementales seront traités après la reprise.

Vous êtes tenu d’envoyer votre Avis d’intention de participer à toutes les « parties inscrites au dossier » actuelles, c’est-à-dire à toutes les personnes ayant déjà déposé un avis dans le cadre de l’instance. La liste de signification contenant les adresses courriel à jour est accessible sur le site Web du STB. Comme la préparation de cette liste peut être fastidieuse, communiquez avec le CN lorsque vous serez prêt à déposer votre avis, et nous vous fournirons la liste de courriels la plus récente, que vous pourrez utiliser pour votre courriel de signification.

La demande de l’Union Pacific et du Norfolk Southern doit démontrer que leur fusion proposée renforcera la concurrence – c’est la norme applicable à cette fusion. Elle devrait également contenir des renseignements sur leurs projets futurs en matière de service à la clientèle et sur leur projet d’exploitation du chemin de fer fusionné. Il faudra peut-être du temps pour comprendre comment la concurrence sera affectée par la fusion proposée et quelle sera l’incidence des projets du chemin de fer fusionné sur votre transport ferroviaire de marchandises. Si vous n’êtes pas certain, la démarche la plus sûre est de déposer un avis d’intention de participer, car cela garantit votre capacité à soumettre des commentaires et à demander des conditions pendant que le STB examine le dossier.

Vous pouvez communiquer avec la Section of Case Administration, au 202 245-0350.

Si le STB ne sait pas si votre avis d’intention de participer a été signifié aux parties nommées au dossier, le personnel du STB peut ne pas le publier sur le site Web. Vous pouvez communiquer avec la Section of Case Administration, au 202 245-0350.