Le CN presse le STB d'approuver l'acquisition de l'EJ&E, citant des avantages qu'en retirera globalement la région de Chicago Le CN presse le STB d'approuver l'acquisition de l'EJ&E, citant des avantages qu'en retirera globalement la région de Chicago

La portée du plan de mesures volontaires d'atténuation des impacts environnementaux du CN est sans précédent dans les annales des procédures entreprises par le STB dans le cadre d'une prise de contrôle de chemin de fer

WASHINGTON, le 1er octobre 2008 — Le CN (Bourse de Toronto : CNR) (Bourse de New York : CNI) a aujourd'hui exhorté le Surface Transportation Board (STB) d'approuver rapidement son projet d'acquisition des principales lignes ferroviaires de la Elgin, Joliet & Eastern Railway Company (l'EJ&E), soulignant les mesures d'atténuation prévues et les nombreux avantages économiques et environnementaux pour l'ensemble de la région de Chicago.

Les arguments et les conclusions du CN sont exprimés dans les commentaires qu'il a déposés hier relativement à l'ébauche d'étude d'impact environnemental (EIE) émise le 25 juillet 2008 par la Section of Environmental Analysis (SEA) du STB au sujet de la transaction.

« Les documents que nous avons déposés soulignent trois faits importants, a expliqué E. Hunter Harrison, président-directeur général du CN. Premièrement, aucun des impacts environnementaux mentionnés dans l'ébauche d'EIE n'est nouveau, et tous peuvent être atténués efficacement. »

« Deuxièmement, les avantages environnementaux de la transaction pour l‘ensemble de la région de Chicago sont positifs. Pour chaque collectivité située le long de la ligne de l'EJ&E, près du double des quartiers plus densément peuplés situés le long des lignes du CN dans Chicago verraient le trafic diminuer. Cela signifiera une diminution de la pollution ainsi qu'une réduction du nombre de locomotives tournant au ralenti et de passages à niveau bloqués, entraînant une meilleure qualité de vie pour les résidants de ces 60 collectivités. »

« Troisièmement, le plan de mesures volontaires d'atténuation des impacts environnementaux du CN est très exhaustif et traite tous les effets négatifs importants que la transaction pourrait avoir sur l'environnement, compte tenu de normes équitables utilisées par le STB dans des procédures de prise de contrôle de chemin de fer antérieures. »
 
Le CN s'est engagé à s'occuper des impacts environnementaux importants que pourrait avoir la transaction sur les collectivités situées le long des voies de l'EJ&E. Il a également participé activement au processus d'examen de la SEA et continue à chercher à mettre en œuvre avec les collectivités concernées des programmes d'atténuation mutuellement acceptables.

« Notre plan amélioré de mesures volontaires d'atténuation comporte 101 mesures spécifiques pour traiter les questions environnementales découlant de la transaction, a affirmé M. Harrison. À l'heure actuelle, le coût de ce programme atteindrait approximativement 60 millions de dollars, ce qui représente 20 pour cent du prix de l'acquisition de l'EJ&E, soit une proportion sans précédent pour une transaction de prise de contrôle de chemin de fer. Il est évident que le CN manifeste clairement sa volonté d'atténuer tous les problèmes environnementaux importants dans cette affaire. »

Dans l'ébauche d'EIE, la SEA recommande que le STB, s'il approuve la transaction, exige du CN que ce dernier se conforme à toutes les mesures volontaires qui figurent dans la version initiale de son plan. Le CN invite la SEA à faire la même recommandation pour ce qui concerne la version augmentée de son plan.

Le plan de mesures volontaires d'atténuation du CN s'inspire en grande partie des conclusions de l'ébauche d'EIE, sauf pour ce qui concerne les délais d'attente aux passages à niveau. Une recherche du CN a démontré que dans l'ensemble, l'acquisition de l'EJ&E entraînerait une réduction nette de plus de 83 000 heures par année des retards aux passages à niveau dans la région de Chicago.

Le CN n'est pas d'accord avec les analyses et les conclusions de la SEA au sujet des effets sur les passages à niveau de la ligne de l'EJ&E. Se fondant sur des critères qu'elle n'a jamais appliqués auparavant dans une fusion de chemins de fer, la SEA a affirmé que des mesures d'atténuation pourraient être nécessaires à 15 passages à niveau le long des lignes de l'EJ&E. Or, si elle s'était fiée aux critères utilisés par le STB dans tous les cas antérieurs, la SEA aurait découvert que l'étagement des voies ou d'autres mesures d'atténuation ne seraient nécessaires qu'à deux passages à niveau seulement. Dans son entente avec la municipalité de Joliet, le CN a déjà proposé des mesures d'atténuation appropriées au sujet de ces deux passages à niveau.

M. Harrison a affirmé : « Nous demandons instamment et respectueusement au STB de se concentrer exclusivement sur les faits environnementaux de ce dossier, de reconnaître les avantages environnementaux de la transaction pour la région de Chicago et de mettre dans la balance l'incidence d'une augmentation de la circulation ferroviaire sur la ligne de l'EJ&E et les avantages pour de nombreuses collectivités d'une réduction du nombre de trains.

« Nous espérons que le STB reconnaîtra les nombreux mérites du plan de mesures volontaires d'atténuation des impacts environnementaux du CN pour les collectivités touchées, qu'il l'adoptera rapidement et qu'il permettra à la transaction de se conclure avant la fin de 2008, de façon à ce que les parties en cause puissent profiter des nombreux avantages de la transaction sur le plan économique et du transport. »

Document d'information sur le plan exhaustif de mesures volontaires d'atténuation des impacts environnementaux du CN dans le cadre de l'acquisition de l'EJ&E
  

Dans le cadre de son dépôt relatif à l'ébauche d'étude d'impact environnemental (EIE) le 30 septembre 2008, le CN a amélioré le programme de mesures d'atténuation volontaires présenté à la Section of Environmental Analysis (SEA) le 26 juin 2008 en y incluant des mesures additionnelles de même que la plupart des mesures recommandées par la SEA dans le cadre de l'EIE. Le CN prévoit mettre en œuvre ces mesures d'atténuation dans les trois ans qui suivront l'approbation du projet ou l'amélioration des immobilisations décrite dans le plan d'exploitation, selon la plus tardive de ces deux éventualités.

Le plan exhaustif de mesures volontaires d'atténuation du CN  comporte des éléments des catégories suivantes :

• SÉCURITÉ
  Selon l'ébauche d'EIE, le nombre d'accidents de train en voie principale sur les lignes du CN à l'intérieur de l'arc de cercle décrit par l'EJ&E diminuerait de 77 pour cent à la suite de la transaction, tandis que le nombre d'accidents sur la ligne de l'EJ&E augmenterait de 28 pour cent. De plus, les accidents aux passages à niveau diminueraient de neuf pour cent et on n'enregistrerait aucune augmentation notable de la fréquence des accidents aux passages à niveau sur la ligne de l'EJ&E. La diminution de la circulation ferroviaire à l'intérieur de l'arc de cercle décrit par l'EJ&E entraînerait une réduction des risques pour les piétons et les cyclistes à 19 passages à niveau, tandis que l'augmentation de la circulation sur la ligne de l'EJ&E augmenterait le risque pour les piétons et les cyclistes à 16 passages à niveau. L'ébauche d'EIE a également déterminé que la transaction n'aurait pas d'incidence négative sur la sécurité des voyageurs mais pourrait en fait l'améliorer.

  Si la transaction est autorisée, le STB imposera au CN de se conformer aux modalités du Plan d'intégration de la sécurité (PIS) préparé pour la transaction. La Federal Railroad Administration a approuvé le PIS du CN le 12 septembre 2008.

  Le plan de mesures volontaires d'atténuation du CN comprend également 13 éléments portant sur divers aspects de la sécurité, notamment la protection et la remise en état des passages à niveau sur la ligne de l'EJ&E, l'entrée en vigueur d'une zone de calme, la visibilité aux passages à niveau et la pose de clôtures.

• TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
  L'ébauche d'EIE conclut que les rejets de marchandises dangereuses devraient demeurer extrêmement rares du fait des exigences réglementaires et des pratiques exemplaires en matière de gestion qui sont en place. L'ébauche d'EIE souligne également que le risque de rejet diminuerait considérablement sur la ligne du CN, car les lignes du CN se trouvent en général dans des zones plus densément peuplées que celles qui avoisinent la ligne de l'EJ&E, où le volume de marchandises dangereuses transportées augmenterait.

  Pour promouvoir la sécurité dans le transport des marchandises dangereuses, le plan du CN comporte 13 mesures volontaires d'atténuation qui consistent avant tout à donner de la formation aux organismes locaux d'intervention d'urgence, à élaborer des plans d'intervention d'urgence et à préparer un plan de prévention des déversements de marchandises dangereuses pendant les travaux de construction.

• RÉSEAUX DE TRANSPORT
  En ce qui a trait aux délais d'attente aux passages à niveau, les projections utilisées dans l'ébauche d'EIE indiquent qu'en moyenne, d'ici 2015, ils se prolongeraient de quelques secondes par passage à niveau seulement pour les automobilistes le long de la ligne de l'EJ&E par suite de l'accroissement du trafic sur cette ligne. Pour ce qui est des délais d'attente aux passages à niveau pour l'ensemble de la région, une analyse indépendante menée pour le compte du CN indique une réduction nette de plus de 200 heures par jour, ou de plus de 83 000 heures par année.

  Le plan de mesures volontaires d'atténuation du CN comporte dix éléments destinés à réduire les délais aux passages à niveau. Plus particulièrement, seulement deux passages à niveau dans Joliet correspondent aux normes en matière d'atténuation appliquées par le STB dans des cas précédents pour la réduction des retards dans la circulation. L'entente sur les mesures volontaires d'atténuation conclue en août par le CN et la ville de Joliet prévoit des mesures pour ces passages à niveau et elle est intégrée au plan de mesures volontaires d'atténuation du CN. Le plan comporte aussi des éléments destinés à réduire les obstructions de passages à niveau, y compris un engagement du CN de respecter des règles d'exploitation prévoyant l'interdiction de bloquer un passage à niveau public pendant plus de dix minutes, à moins de circonstances inévitables et, si l'obstruction semble devoir se prolonger, de séparer le train afin de dégager le ou les passages à niveau obstrués. De plus, le CN préparerait pour la SEA un rapport sur la fréquence de passage des trains et les délais aux passages à niveau pour une période s'étendant sur les trois premières années d'exploitation modifiée.

  Le plan exhaustif de mesures volontaires d'atténuation du CN comprend cinq mesures destinées à assurer l'efficacité des services ferroviaires voyageurs et de banlieue, notamment :

  • Le CN respecterait son engagement envers la société Amtrak concernant l'utilisation de l'itinéraire de St. Charles Air Line par cette société, qui pourrait y demeurer indéfiniment à la suite du réacheminement des trains du CN sur la ligne de l'EJ&E. Le CN plafonnerait à leur niveau actuel les coûts de l'entretien de l'itinéraire Air Line pour Amtrak, avec indexation en fonction de l'inflation. Amtrak conserverait ainsi son accès à la gare Union de Chicago et pourrait continuer à offrir un service en provenance et à destination de points comme les villes de Champaign et de Carbondale, en Illinois.
  • Le CN collaborerait avec Metra pour explorer toutes les options relativement au service sur la ligne STAR projetée, y compris l'utilisation de la ligne de l'EJ&E. Le CN est déterminé à poursuivre les négociations avec Metra, et cette transaction ne compromettra pas le projet de ligne STAR de Metra.
  
  

  En ce qui a trait aux véhicules d'intervention d'urgence, le plan exhaustif de mesures volontaires d'atténuation du CN comporte trois dispositions destinées à réduire au maximum les délais, notamment la fourniture sur demande de moniteurs permettant au personnel de répartition des Centres d'intervention d'urgence de voir en temps réel la position des trains et le maintien de systèmes pour les communications d'urgence avec les Centres d'intervention d'urgence, par un numéro sans frais réservé.

  Au chapitre des travaux de construction, le plan comporte quatre éléments visant à limiter les perturbations pour les collectivités avoisinantes.

• UTILISATION DES TERRAINS
  L'ébauche d'EIE n'a relevé aucune incidence négative sur l'utilisation des terrains découlant de la transaction. Le plan de mesures volontaires d'atténuation du CN comporte 15 éléments qui ont trait à l'utilisation générale des terrains, notamment des mesures pour la protection de la flore ou de la faune menacée ou en voie de disparition et la réduction des perturbations dans les zones avoisinantes lors de travaux de construction. Le plan inclut aussi deux dispositions relatives au dialogue communautaire et sept autres mesures, afin d'assurer la consultation appropriée des collectivités, des entreprises, des services publics et des organismes concernés lors de projets de construction.

• QUALITÉ DE L'AIR
  L'ébauche d'EIE précise qu'en 2015, les émissions atmosphériques ne dépasseraient pas le seuil de minimis établi par l'Environmental Protection Agency (EPA) selon l'analyse prévue dans les General Conformity Rules. L'ébauche d'EIE indique qu'il y aura effectivement une augmentation des émissions découlant de la consommation accrue de carburant puisque les itinéraires seront plus longs sur l'EJ&E, mais que l'efficacité en tonnes-brutes commerciales du réseau serait améliorée de façon notable du fait de la fluidité accrue de la circulation, des trains plus longs et de la diminution du temps pendant lequel les locomotives tournent au ralenti.

  Le plan de mesures volontaires d'atténuation comporte quatre éléments portant sur l'amélioration de la qualité de l'air, notamment la mise en œuvre accélérée des dispositions de l'EPA sur la réduction des émissions des locomotives, l'adoption de pratiques d'économie de carburant et la mise en œuvre de contrôles en matière d'élimination des poussières.

• BRUIT ET VIBRATIONS
  L'ébauche d'EIE a déterminé que la transaction entraînerait une augmentation nette du nombre de récepteurs sensibles au bruit à certains niveaux. Elle ne contient malheureusement aucune indication sur la diminution du bruit dans l'arc de cercle décrit par la ligne de l'EJ&E, mais on peut affirmer avec certitude que l'incidence de la transaction sur le niveau général de bruit est positive. L'ébauche d'EIE relève une certaine augmentation des vibrations le long de la ligne de l'EJ&E, mais pas à des niveaux notables. Le CN est déterminé à s'attaquer à la question du bruit et des vibrations dans les collectivités situées le long de la ligne de l'EJ&E, grâce à des ententes sur des mesures volontaires d'atténuation et conformément à son plan de mesures volontaires d'atténuation, qui prévoit sept mesures de réduction du bruit lors de travaux de construction ainsi que du bruit et des vibrations associés à l'exploitation ferroviaire.

• RESSOURCES BIOLOGIQUES
  Le plan du CN comporte cinq mesures destinées à protéger la cordulie de Hine, une libellule, et à remettre en état et à revégétaliser les secteurs perturbés.

• RESSOURCES EN EAU
  Le plan exhaustif de mesures volontaires d'atténuation du CN comporte 12 dispositions portant sur la réduction de l'incidence de la transaction sur les zones humides et les sources d'approvisionnement en eau, la rétention et le traitement des eaux pluviales et la protection contre l'érosion.

  
  SUIVI ET EXÉCUTION
  Le plan exhaustif de mesures volontaires d'atténuation du CN prévoit que ce dernier remettrait à la SEA, pendant les trois premières années d'exploitation modifiée, des rapports trimestriels portant sur les progrès, la mise en œuvre et le respect des mesures d'atténuation.

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Le 26 septembre 2007, le CN et la U.S. Steel, propriétaire indirect de l'EJ&E, ont annoncé la conclusion d'une entente en vertu de laquelle le CN achetait la plus grande partie de l'EJ&E pour la somme de 300 millions de dollars, sous réserve de l'approbation du STB. Le CN s'est engagé à investir 100 millions de dollars de plus pour l'intégration, les nouvelles correspondances et les améliorations à apporter à l'infrastructure afin d'augmenter la capacité de la ligne de l'EJ&E et de permettre la réalisation de gains de synergie sur le réseau au fil du temps. Le CN s'est aussi engagé à verser grosso modo 60 millions de dollars afin d'atténuer les impacts de l'accroissement de la circulation ferroviaire le long de la ligne de l'EJ&E. Pour obtenir plus de renseignements sur cette transaction, notamment une carte des régions desservies par l'EJ&E et le CN, il suffit de cliquer sur l'icône de l'acquisition de l'EJ&E dans la section À propos du CN de son site Web www.cn.ca/About/fr/_about.
 
Énoncés prospectifs
Le présent communiqué de presse contient des énoncés de nature prospective. Le CN met le lecteur en garde contre le fait que ces énoncés, de par leur caractère prospectif, impliquent des risques, des incertitudes et des hypothèses. En plus des autres hypothèses dont il est question dans le présent communiqué, la Compagnie croit qu'il existe actuellement une conjoncture de récession aux États Unis, mais pense qu'il y aura une reprise au cours des six à neuf prochains mois ainsi qu'une croissance modérée de l'économie mondiale pendant cette période. La Compagnie met le lecteur en garde contre le fait que ces hypothèses pourraient ne pas s'avérer. Les résultats de la Compagnie pourraient différer grandement de ceux que l'on retrouve de manière implicite ou explicite dans les énoncés prospectifs. Les éléments importants qui pourraient provoquer de tels écarts comprennent, sans en exclure d'autres, la concurrence dans le secteur, les nouvelles dispositions législatives et (ou) réglementaires, la conformité aux lois et règlements sur l'environnement, les différents événements qui pourraient perturber l'exploitation, y compris les événements naturels comme les intempéries, les sécheresses, les inondations et les tremblements de terre, les effets d'une conjoncture économique et commerciale générale défavorable, l'inflation, les fluctuations monétaires, les variations de prix du carburant, les interruptions de travail, les réclamations, enquêtes ou poursuites liées à l'environnement, les autres types de réclamations et de litiges, de même que les autres risques décrits de temps à autre de façon détaillée dans des rapports déposés par le CN auprès des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada et aux États Unis. On pourra trouver un résumé des principaux facteurs de risque dans le plus récent formulaire 40-F déposé par le CN auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, dans la Notice annuelle déposée auprès des organismes de réglementation du commerce des valeurs mobilières au Canada, dans les États financiers consolidés annuels et Notes afférentes et le Rapport de gestion de 2007 de la Compagnie, ainsi que dans ses États financiers consolidés et ses Rapports de gestion trimestriels de 2008.

Le CN ne peut être tenu de mettre à jour ou de réviser les énoncés de nature prospective pour tenir compte d'événements futurs ou de changements de situations ou de prévisions, à moins que ce ne soit exigé par les lois applicables. Si le CN décidait de mettre à jour un énoncé de nature prospective, il ne faudrait pas en conclure qu'il fera d'autres mises à jour relatives à cet énoncé, à des questions connexes ou à tout autre énoncé de nature prospective.