Bulletin douanes numéro 36 - Pour tous les clients qui expédient des plantes et des produits végétaux vers les États-Unis

31 mars 2010 - Comme nous l'avons déjà annoncé, la Food, Conservation, and Energy Act de 2008 a modifié la Lacey Act et, en vertu de la loi modifiée, les importateurs doivent soumettre une déclaration pour certains types de plantes et de produits végétaux, au moment de l'importation. La déclaration obligatoire prévue par la Lacey Act est entrée en vigueur le 15 décembre 2008, et la nouvelle exigence est mise en application de façon progressive. Consulter le bulletin.